(3) Conformément à l’article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient de prendre en considération, lors du calcul du montant du report à rembourser, les montants des réserves pour les crises dans le secteur agricole visés à l’article 25 dudit règlement, qui n’ont pas été mis à disposition pour des mesures de crise à la fin de l’exercice financier.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2091 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2091
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2091)
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