(4) Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1801 de la Commission, la discipline financière est appliquée aux paiements directs au titre de l’année civile 2020 pour constituer la réserve pour les crises et aux fins du respect des plafonds annuels visés à l’article 16 du règlement (UE) no 1306/2013. Il n’a pas été fait appel à la réserve pour les crises au cours de l’exercice 2021. En outre, sur la base de l’exécution des crédits du FEAGA pour l’exercice 2021 dans le cadre de la gestion partagée pour la période allant du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021 et d’une estimation de l’exécution en gestion directe du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, il restera des crédits non engagés supplémentaires dans le budget du FEAGA pour l’exercice 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2091 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2091
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2091
Versionacte d'origine du 26/11/2021 (CELEX 32021R2091)
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