La substance mentionnée à l’annexe I et les aliments pour animaux contenant ladite substance qui sont produits et étiquetés avant le 20 juin 2022 conformément aux règles applicables avant le 20 décembre 2021 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2094 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/08/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R2094-20250807, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/11/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2094
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2094
VersionConsolidée au 07/08/2025 (CELEX 02021R2094-20250807)
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