Version consolidée au 18/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2119-20221118, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2119
IntituléDélivrance sous forme électronique du certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2119
VersionConsolidée au 18/11/2022 (CELEX 02021R2119-20221118)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2021/2119EUR-Lex →
Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 est délivré selon les modalités suivantes:
a) conformément au modèle figurant à l’annexe VI du règlement (UE) 2018/848;
b) sous forme électronique, au moyen du système électronique TRACES (Trade Control and Expert System) visé à l’article 2, point 36), du règlement d’exécution (UE) 2019/1715.
Le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comporte un cachet électronique qualifié au sens de l’article 3, point 27, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.