Version consolidée au 18/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2119-20221118, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2119
IntituléDéclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2119
VersionConsolidée au 18/11/2022 (CELEX 02021R2119-20221118)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2119EUR-Lex →
Les opérateurs et groupes d’opérateurs incluent les informations ci-après dans leurs déclarations ou communications visées à l’article 39, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848 effectuées auprès de l’autorité compétente, de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle qui réalise les contrôles officiels:
(a) les activités couvertes par le certificat visé à l’article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 qui sont sous-traitées;
(b) l’adresse ou la géolocalisation des unités de production biologique, en conversion et non biologique, la zone de récolte des espèces végétales sauvages ou des algues et les autres locaux et unités utilisés pour leurs activités;
(c) en cas d’exploitations scindées en différentes unités conformément à l’article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848, la description et l’adresse ou la géolocalisation des unités de production non biologique;
(d) leur production planifiée et prévue.
Ces déclarations et communications sont mises à jour s’il y a lieu.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.