Article en vigueur.
Version consolidée au 18/11/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2119-20221118, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/12/2021).
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.
L’article 1er, point b), est applicable à partir du 1er janvier 2023.
L’article 1er, deuxième alinéa, est applicable à partir du 1er juillet 2023.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.