(5) Conformément à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, les contrôles officiels doivent être réalisés notamment en fonction de la probabilité de manquement. À cette fin, les autorités compétentes ou, selon le cas, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle ont besoin d’informations pertinentes. Par conséquent, l’article 39, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848 impose aux opérateurs et aux groupes d’opérateurs d’effectuer toutes les déclarations et autres communications nécessaires pour les contrôles officiels. En outre, l’article 39, paragraphe 1, point d) i), dudit règlement exige, entre autres, une description complète de leurs unités de production biologique ou en conversion, ainsi que de leurs activités.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2119 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2119
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2119
Versionacte d'origine du 01/12/2021 (CELEX 32021R2119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.