(3) Le règlement délégué (UE) 2019/625 de la Commission est applicable depuis le 21 avril 2021 et fixe de nouvelles exigences pour les envois de produits composés entrant dans l’Union. L’article 12, paragraphe 2, dudit règlement délégué établit des distinctions entre différentes catégories de produits composés. Ces catégories sont fondées sur les propriétés physico-chimiques des produits d’origine animale transformés contenus dans chaque catégorie de produits composés et sur les risques liés à ces produits transformés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2141 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2141
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2141
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021R2141)
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