(4) Les produits composés relevant de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement délégué (UE) 2019/625 sont ceux qui présentent le risque le plus faible parmi les différentes catégories de produits composés relevant de l’article 12, paragraphe 2, points a) à c), dudit règlement délégué. En outre, un faible nombre de cas de non-conformité a été observé et enregistré dans le système de gestion de l’information sur les contrôles officiels lors des contrôles aux frontières pour cette catégorie de produits composés depuis la date d’application du règlement délégué (UE) 2019/625. Pour faire en sorte que la charge administrative pesant sur les États membres soit proportionnée au risque que présentent les biens entrant dans l’Union, il convient de réduire à 5 % la fréquence de base des contrôles physiques pour cette catégorie de produits composés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2141 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2141
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2141
Versionacte d'origine du 03/12/2021 (CELEX 32021R2141)
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