(2) Sur la base d’un réexamen par le Conseil, il y a lieu de supprimer la mention relative à une personne ainsi que les informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective la concernant.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2152 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2152
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2152
Versionacte d'origine du 06/12/2021 (CELEX 32021R2152)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.