(5) Dans ce contexte, il convient d’ajouter une personne impliquée dans de tels actes à la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2192 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2192
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2192
Versionacte d'origine du 13/12/2021 (CELEX 32021R2192)
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