(1) Conformément à l’article 6 bis du règlement (UE) no 531/2012, à partir du 15 juin 2017, les fournisseurs nationaux ne doivent pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national, pour des appels en itinérance réglementés reçus, lorsque ces appels restent dans les limites fixées par la politique d’utilisation raisonnable.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2228)
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