Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 de la Commission du 14 décembre 2021 fixant la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2020/2082

(1) Conformément à l’article 6 bis du règlement (UE) no 531/2012, à partir du 15 juin 2017, les fournisseurs nationaux ne doivent pas facturer de frais supplémentaires aux clients en itinérance dans un État membre en plus du prix de détail national, pour des appels en itinérance réglementés reçus, lorsque ces appels restent dans les limites fixées par la politique d’utilisation raisonnable.

(2) Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit la possibilité de solliciter l’autorisation de facturer des frais supplémentaires, mais limite ces frais supplémentaires appliqués pour la réception d’appels en itinérance réglementés à la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2020/2082 de la Commission fixe la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union à appliquer en 2021 sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2020.

(4) L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d’une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposés, conformément aux articles 32, 67 et 74 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, sur chaque marché de gros national de la terminaison d’appel vocal, aux différents réseaux mobiles et, d’autre part, le nombre total d’abonnés dans les États membres.

(5) Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union en multipliant le tarif maximal de terminaison d’appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d’abonnés dans cet État membre, en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres et en divisant le total obtenu par le nombre total d’abonnés dans tous les États membres, sur la base de la valeur des données du 30 juin 2021. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, le taux de change applicable est le taux moyen du deuxième trimestre de 2021 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne.

(6) La valeur de la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union doit par conséquent être actualisée.

(7) Il convient dès lors d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2020/2082.

(8) En application du règlement (UE) no 531/2012, il convient que la Commission réexamine chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union fixée par le présent règlement d’exécution.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des communications,