(4) L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques a fourni à la Commission les informations actualisées recueillies auprès des autorités réglementaires nationales des États membres sur, d’une part, le niveau maximal des tarifs de terminaison d’appel mobile imposés, conformément aux articles 32, 67 et 74 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, sur chaque marché de gros national de la terminaison d’appel vocal, aux différents réseaux mobiles et, d’autre part, le nombre total d’abonnés dans les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2228)
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