(5) Conformément au règlement (UE) no 531/2012, la Commission a calculé la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union en multipliant le tarif maximal de terminaison d’appel mobile autorisé dans un État membre donné par le nombre total d’abonnés dans cet État membre, en faisant la somme des produits ainsi obtenus pour tous les États membres et en divisant le total obtenu par le nombre total d’abonnés dans tous les États membres, sur la base de la valeur des données du 30 juin 2021. Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, le taux de change applicable est le taux moyen du deuxième trimestre de 2021 fourni par la base de données de la Banque centrale européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2228)
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