Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2228)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/2228EUR-Lex →

(8) En application du règlement (UE) no 531/2012, il convient que la Commission réexamine chaque année la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union fixée par le présent règlement d’exécution.

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