Règlement d’exécution (UE) 2021/2228 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2228
Versionacte d'origine du 14/12/2021 (CELEX 32021R2228)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/2228EUR-Lex →

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2020/2082 de la Commission fixe la moyenne pondérée des tarifs maximaux de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble de l’Union à appliquer en 2021 sur la base de la valeur des données du 1er juillet 2020.

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