(2) Le règlement (UE) 2017/625 supprime l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil, qui reste toutefois applicable jusqu’au 14 décembre 2022, sauf si une date antérieure est fixée par un acte délégué. L’article 27, paragraphe 1, fixe des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour l’analyse des résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Règlement délégué (UE) 2021/2244 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2244
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2244
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021R2244)
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