(6) Étant donné que les règles énoncées à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 396/2005 en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles officiels ne s’appliqueront plus à partir du 15 décembre 2022, il convient que le présent règlement s’applique à partir de cette date,
Règlement délégué (UE) 2021/2244 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2244
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2244
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021R2244)
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