(8) Compte tenu du fait que la mise en œuvre des programmes opérationnels se fait par année civile et que le calcul de la valeur de la production commercialisée qui détermine le montant de l’aide financière maximale de l’Union est basé sur l’année civile précédente, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur dès que possible, le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
Règlement délégué (UE) 2021/2245 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2245
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2245
Versionacte d'origine du 12/10/2021 (CELEX 32021R2245)
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