Règlement d’exécution (UE) 2021/2248 · Article

Article 4

Article abrogé.

Version consolidée au 29/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R2248-20240929, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
VersionConsolidée au 29/09/2024 (CELEX 02021R2248-20240929)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248EUR-Lex →

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