Règlement d’exécution (UE) 2021/2248 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R2248-20240929, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2021).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
VersionConsolidée au 29/09/2024 (CELEX 02021R2248-20240929)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 décembre 2025.

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