Version consolidée au 29/09/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R2248-20240929, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
IntituléANNEXE IV — Données visées à l’article 2, paragraphe 3
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
VersionConsolidée au 29/09/2024 (CELEX 02021R2248-20240929)
RéférenceAnnexe IV du règlement d’exécution (UE) 2021/2248EUR-Lex →
Les données visées à l’article 2, paragraphe 3, comprennent les éléments suivants:
a) les demandes des autorités de surveillance du marché de suspendre la mise en libre pratique d’un produit, précisant l’autorité compétente, le numéro de référence maître de la déclaration en douane, la description du produit et les motifs de la demande;
b) les réponses des autorités douanières, précisant l’autorité compétente et indiquant si le produit a été identifié et sa mise en libre pratique suspendue.
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