(7) Conformément à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1020, l’interface devrait être mise en place dans un délai de quatre ans à compter de la date d’adoption du présent règlement. La mise en place de systèmes électroniques constitue une tâche technique complexe qui nécessite que les États membres et la Commission investissent à la fois des ressources financières et du temps. Le processus de développement de l’interface devrait durer quatre ans. La date d’application du présent règlement devrait donc être repoussée jusqu’à ce que l’interface soit disponible.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2248 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2248)
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