Règlement d’exécution (UE) 2021/2248 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2248
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2248)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248EUR-Lex →

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 22 octobre 2021.

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