(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission établit le modèle de certificat visé à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil que les États membres doivent fournir aux petits producteurs indépendants de boissons alcooliques. Ledit règlement établit également les références que ces producteurs doivent mentionner dans le document administratif pour le mouvement de boissons alcooliques visé aux chapitres IV et V de la directive 2008/118/CE du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2263
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2263)
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