Article 1
À l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323, dans la liste de codes 15, la ligne suivante est insérée:
| «19. | Certificat de petit producteur indépendant de boissons alcooliques».
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 de la Commission du 17 décembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en ce qui concerne le code du certificat pour les petits producteurs indépendants de boissons alcooliques
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/2263
Adopté le17 décembre 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32021R2263
Considérants (6)
(1)
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2266 de la Commission établit le modèle de certificat visé à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil que les États membres doivent fournir aux petits producteurs indépendants de boissons alcooliques. Ledit règlement établit également les références que ces producteurs doivent mentionner dans le document administratif pour le mouvement de boissons alcooliques visé aux chapitres IV et V de la directive 2008/118/CE du Conseil.
(2)
(2) La forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise sont définis à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission. Ladite annexe précise également les éléments requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages électroniques, y compris le type de certificat dans la case 18e du document administratif, dans lequel un code doit être attribué selon la liste de codes 15 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission.
(3)
(3) Afin d’identifier le certificat des petits producteurs indépendants de boissons alcooliques dans le document administratif pour le mouvement de ces boissons, il est approprié d’ajouter dans la liste de codes 15 figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 un code et une description spécifiques pour le certificat visé dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2266.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2016/323 en conséquence.
(5)
(5) Il y a lieu de reporter l’application du présent règlement au 1er janvier 2022 pour qu’elle coïncide avec l’application des mesures nationales adoptées pour transposer la directive (UE) 2020/1151 du Conseil.
(6)
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.