(2) La forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux fins des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise sont définis à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission. Ladite annexe précise également les éléments requis pour remplir certains éléments de données qui figurent dans ces messages électroniques, y compris le type de certificat dans la case 18e du document administratif, dans lequel un code doit être attribué selon la liste de codes 15 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2263 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2263
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2263
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2263)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.