Version consolidée au 13/02/2024 (consolidation EUR-Lex 02021R2266-20240213, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2266
IntituléRéférence au certificat dans les documents administratifs pour le mouvement de produits soumis à accise
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2266
VersionConsolidée au 13/02/2024 (CELEX 02021R2266-20240213)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2266EUR-Lex →
Aux fins de la référence au certificat dans les documents administratifs mentionnés aux articles 20, 26, 36 et 38 de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, les informations à inclure dans ces documents, figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission, sont les suivantes:
a) dans la case 17v: «Le produit décrit a été produit par» suivi, selon le cas, de l’un des termes ci-après:
a) «une petite brasserie indépendante certifiée»;
b) «un petit producteur indépendant certifié de vin»;
c) «un petit producteur indépendant certifié de boissons fermentées autres que le vin et la bière»;
d) «un petit producteur indépendant certifié de produits intermédiaires»;
e) «une petite distillerie indépendante certifiée»;
b) dans la case 18e: le type de document pour le certificat;
c) dans la case 18f: le numéro d’ordre du certificat.
Nota : Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte) (JO L 58 du 27.2.2020, p. 4).
Règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits (JO L 247 du 23.9.2022, p. 2).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.