(3) La certification du petit producteur indépendant par l’État membre d’établissement est souhaitable. Afin de réduire la charge administrative, il est approprié de prévoir l’autocertification par le petit producteur indépendant, à condition que les États membres prennent des mesures adéquates pour éviter la fraude, l’évasion ou l’utilisation abusive du système.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2266
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2266
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2266)
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