(4) Il convient de faire mention du certificat pour les petits producteurs indépendants dans le document administratif pour le mouvement de produits visé au chapitre IV ou V de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 23 bis, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE, afin de faciliter la reconnaissance du statut des petits producteurs indépendants.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2266 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2266
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2266
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2266)
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