Article en vigueur.
Version consolidée au 14/07/2022 (consolidation EUR-Lex 02021R2268-20220714, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/09/2021).
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023. Toutefois, l’article 1er, point 13, s’applique à partir du 1er janvier 2022.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.