(12) Étant donné que les normes techniques de réglementation sont étroitement liées et afin de garantir que les exigences qu’elles introduisent sont pleinement cohérentes, il convient d’adopter un acte juridique unique modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2017/653.
Règlement délégué (UE) 2021/2268 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2268
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2268
Versionacte d'origine du 06/09/2021 (CELEX 32021R2268)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.