Règlement (UE) 2021/2283 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2283-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2283
RattachementRèglement (UE) 2021/2283
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R2283-20260701)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2021/2283EUR-Lex →

Lors du dépôt d’une déclaration en douane de mise en libre pratique concernant des produits pour lesquels des unités supplémentaires ont été prévues à l’annexe, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans ladite déclaration en utilisant l’unité supplémentaire énoncée à l’annexe.

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