Règlement (UE) 2021/2283 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2283-20260701, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/2283
RattachementRèglement (UE) 2021/2283
VersionConsolidée au 01/07/2026 (CELEX 02021R2283-20260701)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2021/2283EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2022.

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