Règlement (UE) 2021/2283 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2283
RattachementRèglement (UE) 2021/2283
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2283)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2021/2283EUR-Lex →

(2) Il est nécessaire de garantir l’accès égal et continu de tous les importateurs de l’Union aux contingents ainsi que l’application, sans interruption, des taux de droits contingentaires prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu’à épuisement des contingents.

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