(3) Le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission prévoit un système de gestion des contingents qui garantit l’accès égal et continu aux contingents ainsi que l’application, sans interruption, des taux de droits contingentaires prévus, et qui suit l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient donc que les contingents ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
Règlement (UE) 2021/2283 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2283
RattachementRèglement (UE) 2021/2283
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2283)
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