(5) Il est nécessaire de préciser que les mélanges, préparations ou produits composés de différents éléments contenant des produits soumis à des contingents devraient être exclus du champ d’application du présent règlement, étant donné que seuls les produits décrits dans le présent règlement devraient être soumis aux contingents.
Règlement (UE) 2021/2283 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2283
RattachementRèglement (UE) 2021/2283
Versionacte d'origine du 20/12/2021 (CELEX 32021R2283)
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