(2) Conformément à l’article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/2033, les petites entreprises d’investissement non interconnectées doivent déclarer le niveau et la composition de leurs fonds propres, leurs exigences de fonds propres, la base de calcul de leurs exigences de fonds propres et leur niveau d’activité par rapport aux conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, dudit règlement. Les petites entreprises non interconnectées ne sont donc pas tenues de déclarer des informations du même niveau de détail que les autres entreprises d’investissement soumises au règlement (UE) 2019/2033. Les modèles de déclaration relatifs aux calculs basés sur les facteurs K ne devraient donc pas être applicables aux petites entreprises non interconnectées. Conformément à l’article 54, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) 2019/2033, les petites entreprises d’investissement non interconnectées sont de plus exemptées de déclarer leur risque de concentration, et les autorités compétentes peuvent les exempter de l’obligation de déclaration relative aux exigences de liquidité.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2284 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2284
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2284
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32021R2284)
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