(4) Par souci de transparence pour les investisseurs et, plus largement, les marchés, l’article 46 du règlement (UE) 2019/2033 impose aux entreprises d’investissement autres que des petites entreprises d’investissement non interconnectées de publier les informations prévues dans la sixième partie dudit règlement. Les petites entreprises d’investissement non interconnectées ne sont pas soumises à ces exigences de publication, sauf si elles émettent des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 afin de garantir la transparence pour ceux qui investissent dans ces instruments.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2284 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2284
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2284
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32021R2284)
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