(7) Afin de ne pas alourdir indûment les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises d’investissement et de préserver la qualité des données, il conviendrait d’aligner autant que possible les obligations de déclaration et de publication sur le fond. Il y a donc lieu de réunir, dans un seul et même règlement, les normes régissant à la fois la déclaration et la publication.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2284 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2284
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2284
Versionacte d'origine du 10/12/2021 (CELEX 32021R2284)
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