(6) Il convient que les possibilités de pêche énoncées dans le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.
Règlement (UE) 2021/2317 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/2317
RattachementRèglement (UE) 2021/2317
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021R2317)
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