Règlement (UE) 2021/2317 du Conseil du 11 novembre 2021 relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook

(1) L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «l’accord»), a été conclu par la décision (UE) 2017/418 du Conseil et est entré en vigueur le 10 mai 2017. Le protocole de mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé «protocole actuel») est appliqué à titre provisoire depuis le 14 octobre 2016.

(2) Le protocole actuel a été prorogé pour une période d’un an et doit expirer le 13 novembre 2021.

(3) Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord (ci-après dénommé «protocole»).

(4) À l’issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 28 juillet 2021.

(5) Le 11 novembre 2021, le Conseil a adopté la décision (UE) 2021/2317 relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.

(6) Il convient que les possibilités de pêche énoncées dans le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application de celui-ci.

(7) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook et étant donné la nécessité d’éviter d’interrompre ces activités à l’expiration du protocole actuel, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

(8) Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,