Règlement (UE) 2021/2317 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/2317
RattachementRèglement (UE) 2021/2317
Versionacte d'origine du 11/11/2021 (CELEX 32021R2317)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2021/2317EUR-Lex →

(8) Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir de la même date,

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