Règlement d’exécution (UE) 2021/2319 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2319
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2319)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2319EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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