Règlement (CELEX 32021R2325) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32021R2325)
RattachementRèglement (CELEX 32021R2325)
Versionacte d'origine du 16/12/2021 (CELEX 32021R2325)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (CELEX 32021R2325)EUR-Lex →

(10) Le régime des autorités et organismes de contrôle reconnus par la Commission en vertu de l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007 pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans des pays tiers aux fins de l’importation de produits tout en offrant des garanties équivalentes est progressivement supprimé par le règlement (UE) 2018/848. Étant donné qu’il convient d’accorder à ces autorités et organismes de contrôle suffisamment de temps pour se préparer en vue d’obtenir la reconnaissance aux fins de l’importation de produits conformes aux règles de l’Union, leur reconnaissance prend fin le 31 décembre 2024, pour autant qu’ils répondent à toutes les exigences afférentes à la supervision de leur reconnaissance par la Commission conformément au règlement délégué (UE) 2021/1342.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2325. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).