(2) Conformément à l’article 18, paragraphe 2, point iii), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doit adopter des amendements aux annexes des protocoles à la convention.
Décision (UE) 2022/10 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/10
RattachementDécision (UE) 2022/10
Versionacte d'origine du 02/12/2021 (CELEX 32022D0010)
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