(4) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/691, la demande de l’Italie est jugée recevable étant donné que le territoire concerné par les licenciements est un marché du travail de taille réduite et que les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie régionale.
Décision (UE) 2022/48 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/48
RattachementDécision (UE) 2022/48
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022D0048)
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