(2) La contribution financière au titre du Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement CFP, et compte tenu des précédentes mobilisations de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en 2021, le montant maximal mobilisable par le Fonds est de 359 968 632 EUR, ce qui suffit pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.
Décision (UE) 2022/49 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2022/49
RattachementDécision (UE) 2022/49
Versionacte d'origine du 15/12/2021 (CELEX 32022D0049)
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