Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
(2) La contribution financière au titre du Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement CFP, et compte tenu des précédentes mobilisations de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence en 2021, le montant maximal mobilisable par le Fonds est de 359 968 632 EUR, ce qui suffit pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.
(3) Le 18 mars 2021, la Croatie a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite de la série de tremblements de terre survenus à partir du 28 décembre 2020.
(4) La demande présentée par la Croatie remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées aux articles 2 et 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
(5) Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Croatie.
(6) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 319 192 359 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé en faveur de la Croatie au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne, et comprend le versement de 41 325 507 EUR à titre d’avance.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 15 décembre 2021.